Intervention de Cécile Untermaier

Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je voterai l'amendement du rapporteur, avec cette précaution, toutefois : il ne faudrait pas qu'une mission d'information dont l'objet serait de préparer la ratification d'ordonnances soit un entre-deux qui encourage le Gouvernement à user de cette voie pour légiférer. Quel que soit le dispositif mis en place, le recours aux ordonnances constitue un dessaisissement du Parlement. Chacun assume ses responsabilités : l'Assemblée nationale lorsqu'il s'agit d'examiner un projet de loi ; le Gouvernement lorsqu'il s'agit de rédiger des ordonnances.