Intervention de Raphaël Schellenberger

Je partage les propos de Cécile Untermaier. Nous ne sommes pas en train de réécrire la Constitution et de donner un pouvoir supplémentaire au Parlement ; nous continuons d'acter qu'une ordonnance n'est rien d'autre qu'un dessaisissement du Parlement. D'ailleurs, la rédaction proposée par le rapporteur est plus honnête : la mission d'information interviendra une fois les ordonnances rédigées ; la préparation de la ratification ne changera rien à leur contenu. Elle apportera un éclairage supplémentaire mais ne donnera pas au Parlement davantage de marge de manoeuvre.

Cet article n'est pas inintéressant, mais il ne constitue pas une rupture ou une innovation particulière dans le droit parlementaire.