La commission des Lois s'assure que les textes sur lesquels elle a été saisie ont bien fait l'objet des décrets d'application nécessaires. Mais les commissions doivent rester libres de leurs choix, et rien ne les empêche de mettre en place des actions plus pertinentes – sous réserve, toutefois, des moyens humains, très limités, mis à leur disposition.