Intervention de Yaël Braun-Pivet

J'ai demandé que soit établi un tableau des lois adoptées depuis le début de la législature, ainsi que de leurs décrets d'application. Il s'agissait de vérifier l'assertion selon laquelle les décrets d'application ne sont pas toujours publiés, ou très tardivement. Ce tableau, qui vous sera communiqué, démontre l'exact inverse : dans 95 % des cas, les décrets d'application sont pris dans les temps.