Intervention de Sylvain Waserman
Réunion du mercredi 22 mai 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sylvain Waserman, rapporteur :C'est précisément l'objet de l'article 36, qui vise à remplacer les mots « peut être » par le mot « est ».
