Intervention de Jean-Noël Barrot

Cette série d'amendements trouve son origine dans mon expérience de parlementaire, encore jeune – je suis député depuis deux ans – et dans les échanges que j'ai eus non seulement au sein du groupe Mouvement Démocrate mais aussi avec d'autres collègues qui viennent de tous les bancs.

Le premier constat est que nos concitoyens attendent de nous que nous soyons des vigies de l'action publique, c'est-à-dire que nous exercions pleinement nos prérogatives en matière de contrôle et d'évaluation. Jacline Mouraud se demande ce que nous faisons du « pognon », mais il y a aussi l'exaspération d'un certain nombre de nos concitoyens qui ne voient pas assez rapidement la mise en application des lois. Nous avons des instruments, notamment les rapports d'application, mais nous pourrions aller plus loin en procédant à une vérification « au dernier kilomètre », jusque dans les territoires.

Le deuxième constat est que nous avons adopté des mesures attendues par nos concitoyens, comme le non-cumul des mandats et la fin de la réserve parlementaire, qui sont saines pour notre démocratie mais qui s'accompagnent d'un risque d'effritement de notre ancrage local, de nos relations avec les élus et le corps préfectoral.

Compte tenu de ces constats, mes amendements tendent à créer une nouvelle faculté : nous pourrions solliciter les moyens de notre assemblée, dans la mesure de leur disponibilité, pour contrôler dans nos circonscriptions l'application de la loi, une fois qu'elle a été adoptée. Il ne s'agit pas d'empiéter sur le travail des rapporteurs d'application. Cette faculté nouvelle ne pourrait être utilisée par un député qu'après la remise du rapport d'application, et elle serait restreinte aux textes examinés par la commission dont le député fait partie et adoptés pendant la législature en cours.

La question d'un droit de tirage se pose naturellement. Si tous les députés se mettaient à exercer tous les jours cette compétence nouvelle, afin d'examiner l'application d'une loi dans leur circonscription avec le soutien d'un administrateur de l'Assemblée, la situation serait impossible à gérer pour notre institution. Mes amendements prévoient donc plusieurs possibilités allant d'un droit de tirage pour chaque député une fois par session ordinaire – c'est l'hypothèse la plus large – à un droit de tirage pour chaque groupe une fois par session ordinaire – c'est l'hypothèse la plus restrictive – en passant par une possibilité intermédiaire qui serait un droit de tirage par groupe et par commission une fois par session ordinaire.