Intervention de Sylvain Waserman

… qui permettrait aux députés d'aller contrôler la façon dont les lois votées à Paris sont mises en oeuvre sur le terrain. Un tel pouvoir est déjà prévu par une loi organique pour certains rapporteurs, notamment dans le cadre du budget. Par parallélisme des formes, le nouveau droit que vous proposez ne pourrait être reconnu que par une loi organique. Je pense que nous sommes très majoritairement d'accord avec l'idée qu'un des rôles du député est d'aller voir dans son territoire quelle est l'effectivité des lois votées à Paris. On le fait déjà un peu d'une façon empirique, mais sans avoir les pouvoirs que vous suggérez et il faudrait, je le répète, passer par une loi organique pour aller plus loin.

Vous demandez aussi, et surtout, des moyens spécifiques qui seraient à la disposition des groupes ou des parlementaires pour réaliser ce type de travail. Je ne suis pas favorable à ce que l'on ancre un tel principe dans le Règlement. En effet, ce n'est pas le bon cadre pour consacrer des moyens à telle ou telle activité. L'Assemblée en décide souverainement. Rien ne l'empêche de prévoir spécifiquement des moyens pour une mission ou pour un sujet, par exemple dans le cadre d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information.

Nous sommes actuellement au milieu du gué. On pourrait créer, dans le cadre d'une loi organique, un droit supplémentaire qui permettrait de contrôler l'application des lois « au dernier kilomètre » et qui vaudrait à l'égard des services déconcentrés de l'État, d'une manière officielle. On pourrait ainsi se rendre dans une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour voir si une circulaire ou un décret est bien appliqué par les fonctionnaires. En ce qui concerne les moyens, beaucoup de choses se passent déjà à l'Assemblée, notamment dans le cadre du « printemps de l'évaluation » auquel nombre d'entre nous ont participé.

Je vais émettre, à regret, un avis défavorable. Vous posez une vraie question, mais la solution que vous proposez ne me paraît pas la bonne. C'est plutôt dans une loi organique qu'il faudrait prévoir un nouveau droit. Nous pourrons faire ce choix dans le cadre de la révision constitutionnelle, à la faveur d'un dialogue avec le Sénat. Par ailleurs, certaines mesures peuvent se rattacher à la logique des comités d'évaluation : il faut une vision d'ensemble des actions d'évaluation des politiques publiques, y compris en ce qui concerne leur mise en oeuvre. Je ne vois pas de solution idéale au-delà de ces deux points.

La position que je viens d'exprimer vaut pour l'ensemble des amendements déposés sur ce sujet.