Intervention de Jean-Noël Barrot

En ce qui concerne le bon niveau normatif, je veux rassurer nos collègues réticents. Ces amendements ne tendent pas à créer un droit nouveau et ils ne posent absolument aucun problème sur ce plan. Ils permettront tout simplement à notre collègue Vincent Bru, par exemple, de demander à notre présidente son accord pour avoir à sa disposition un administrateur de la Commission, le temps d'une journée – mais on peut discuter des modalités –, afin d'aller vérifier si la loi est correctement appliquée dans sa circonscription.

Je n'ai pas, en la matière, d'exemple précis de texte qui aurait été adopté par notre commission, mais on peut penser à une réforme du permis de conduire : avec l'administrateur qui serait détaché auprès de lui, Vincent Bru prendrait contact avec des associations d'usagers et des auto-écoles et il demanderait un rendez-vous à la préfecture, qui n'aurait aucune obligation de lui répondre favorablement. Il conduirait ses entretiens et produirait ensuite une note qui serait présentée à notre commission dans les conditions que notre présidente déciderait.

Ce dispositif permettrait d'établir un lien entre le terrain et les décisions que nous prenons ici. Nous pouvons rester sourds aux appels des Français, qui veulent plus de proximité et d'effectivité dans l'application de la loi, mais nous pouvons également dire clairement, avec cette réforme du Règlement, que nous comptons bien faire des parlementaires des vigies de l'application de la loi « au dernier kilomètre », dans les meilleures conditions.