Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 22 mai 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Avant la loi relative à l'asile et à l'immigration, nous avons réalisé une évaluation de la précédente loi sur l'immigration, conduite par Jean-Michel Clément et Guillaume Larrivé. Des travaux d'évaluation de la loi sur les actions de groupe vont être menés par Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin C'est donc possible à droit constant, sans modifier le Règlement.

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