Intervention de Danielle Brulebois

L'objet de l'article 22, alinéa 11, du projet de loi est d'édicter une obligation d'identification générale des cycles et cycles à pédalage assisté vendus par des commerçants. Le projet de loi initial prévoyait une date de mise en oeuvre distinguant les cycles neufs des cycles d'occasion. Ainsi, l'obligation d'identification était valable à partir du 1er juillet 2020 pour les cycles neufs et à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes d'occasion. Le Sénat a souhaité fixer que l'obligation du marquage à la source s'applique le 1er janvier 2021 pour tous les vélos, tant neufs que d'occasion, afin que ce soit en phase avec les processus de fabrication déjà engagés.

L'objet du présent amendement est de revenir aux délais présentés par le projet de loi initial. Le plan Vélo et mobilités actives, lancé au mois de septembre dernier, annonçait déjà l'obligation de marquage et la plupart des acteurs ont d'ores et déjà commencé à anticiper l'introduction du dispositif de marquage des cycles. Il est également à noter que, pour répondre à l'obligation d'identification des cycles, le marquage peut s'effectuer tant à la production qu'à la vente des cycles. Les constructeurs n'ont donc pas l'obligation d'identifier les cycles à la production. Le marquage pourra ainsi être effectué, a posteriori, par le commerçant, libre de fixer le prix du marquage. En ce qui concerne les cycles et cycles à pédalage assisté d'occasion, un délai plus long, jusqu'au 1er juillet 2021, doit donner aux commerçants une période suffisante d'adaptation pour la mise en place du marquage.