Intervention de élisabeth Borne
Réunion du vendredi 17 mai 2019 à 14h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports :
Le décret sera effectivement pris après avis de la CNIL, mais peut-être l'introduction de cette précision peut-elle rassurer. Je m'en remets donc à la sagesse de votre commission.
