Intervention de Barbara Pompili

Je vais défendre mon amendement CD2166 avec quelque véhémence. Élue d'Amiens, j'ai pu constater comment la loi sur l'air, ou loi LAURE, pouvait ne pas s'appliquer. Les nombreux travaux de voirie entrepris pour mettre en place le bus à haut niveau de service et le réseau de chaleur n'ont pas été l'occasion, en effet, de réaliser des infrastructures cyclables importantes. C'est un vrai gâchis.

Cet exemple, parmi tant d'autres sur le terrain, montre qu'il est nécessaire de clarifier l'obligation posée à l'article L. 228-2 du code de l'environnement pour la mise en place d'itinéraires cyclables, en cas de réalisation ou de rénovation de voies urbaines. Il faut préciser que les besoins et les contraintes de la circulation ne peuvent pas empêcher le maître d'ouvrage de mettre en place ces aménagements. Ces contraintes peuvent avoir une influence sur le choix de l'aménagement cyclable à mettre en place – piste, marquage au sol ou couloir indépendant – mais elles ne peuvent empêcher la réalisation même de l'aménagement cyclable.

L'ambiguïté de la rédaction actuelle peut laisser penser qu'il est parfois possible de s'affranchir de cette obligation, ce qui a donné lieu à de nombreux contentieux conduisant la justice administrative, dans la grande majorité des cas, à affirmer que les aménagements étaient obligatoires. Un exemple de jurisprudence est donné par l'arrêt de la cour administrative de Douai de 2003, dans lequel elle estime que les collectivités ont l'obligation de mettre au point les itinéraires cyclables imposés par le législateur. Ce jugement a été repris par le tribunal administratif de Rennes en 2008 et la cour administrative d'appel de Nantes en 2009, qui ont précisé que les termes « en fonction des besoins et des contraintes de la circulation » se rapportaient à la nature des aménagements, et non à la décision même de les mettre en place.

L'amendement CD2166 est peut-être perfectible, mais il a été bien travaillé avec les associations, notamment la FUB, afin de clarifier la situation et d'éviter ce type de contentieux entre les collectivités et les associations de cyclistes.