Intervention de élisabeth Borne
Réunion du vendredi 17 mai 2019 à 14h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports :
Le texte de l'article 23 impose seulement qu'à terme, une fois l'équipement complet réalisé, le décompte individualisé des consommations soit possible. Dans la mesure où cette possibilité n'est pas prévue au stade du pré-équipement, le problème que vous soulevez est réglé. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement.
