Intervention de élisabeth Borne

Je partage les préoccupations que vous exposez, portant sur la nécessité pour un particulier de pouvoir installer une borne dans son parking. Actuellement, aucune obligation n'existe pour la mise en place d'infrastructures de recharge. La directive européenne ne crée pas d'obligations relatives à la mise en place d'infrastructures collectives de recharge dans le secteur résidentiel existant.

L'article 24 du projet de loi prévoit déjà de faciliter l'adoption de ces décisions, en limitant les motifs de refus d'installation des équipements. Je pense qu'il faut que nous veillions à ce que les mesures prises en matière de copropriété, en tant qu'elles concernent des propriétés privées, ne portent pas une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit de propriété. La mise en place d'une obligation d'installation, compte tenu du coût induit par les travaux, constitue une atteinte forte à ce droit. En outre, le Gouvernement est attaché au traitement des situations des copropriétés en difficulté, que vous avez mentionné, ainsi qu'à la rénovation énergétique des copropriétés, et l'imposition de tels travaux risque de remettre en cause ces autres priorités.

Pour toutes ces raisons, je vous invite au retrait de cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.