Intervention de Damien Adam
Réunion du vendredi 17 mai 2019 à 14h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Damien Adam, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Alors que la rédaction actuelle de l'article 23 dispense entièrement les parkings possédés et occupés par des PME de l'obligation de pré-équiper les bâtiments, il est proposé de ne pas appliquer cette dérogation aux grands parkings possédés en copropriété par plusieurs PME. Dans ce cas, les coûts pourront en effet être mutualisés entre les entreprises.
L'amendement CD1084 de la commission des affaires économiques vise à retenir un seuil de quarante places de stationnement, comme cela est actuellement prévu par le droit en vigueur.
