Intervention de Jean-Luc Fugit

L'alinéa 36 de l'article 23 vise à renvoyer aux programmations pluriannuelles de l'énergie la détermination, pour les outre-mer, des zones et des catégories de bâtiments qui seront exemptées des obligations de droit commun en matière d'installations de bornes de recharges pour véhicules électriques. L'amendement CD2953 introduit une disposition transitoire dans l'attente de la modification des décrets relatifs aux programmations pluriannuelles de l'énergie, afin de garantir que les territoires d'outre-mer ne se trouvent pas soumis aux obligations de droit commun dans cet intervalle de temps. Il est proposé de procéder à ces modifications en ayant recours à la procédure de révision simplifiée prévue dans le code de l'énergie.