Intervention de Damien Adam

L'une des dispositions de l'article 23 renforce les obligations de pré-équipement et d'équipement en bornes de recharge des bâtiments neufs ou rénovés. Cependant, j'ai constaté qu'aucune mesure de contrôle et de sanction n'était prévue à l'encontre des promoteurs immobiliers qui ne respecteraient pas ces obligations. J'estime que cette anomalie doit être corrigée car, en l'absence de sanctions, une obligation légale n'est que théorique.

Au cours des auditions que j'ai conduites, de nombreux cas m'ont été rapportés de bâtiments récemment construits qui ne comportent pas, par exemple, les conduits obligatoires pour le passage des câbles électriques. Je propose donc d'inclure les obligations de pré-équipement dans le champ d'application du contrôle du respect des règles de construction, au même titre que d'autres obligations telles que l'accessibilité des bâtiments aux personnes en situation de handicap.

Pour votre information, je signale que le contrôle du respect des règles de construction est mené actuellement sur 8 % à 10 % des constructions nationales, ce qui représente environ 350 opérations par an. La méconnaissance des règles générales de construction identifiées par le contrôle du respect des règles de construction (CRC) peut exposer les responsables des travaux à des amendes s'élevant à 45 000 euros et à une interdiction temporaire d'exercer certaines activités.