Intervention de élisabeth Borne

Je n'ai pas du tout cette lecture de la loi Didier. Ce n'est du reste pas la pratique des services de l'État. La loi Didier prévoit bien, pour les ouvrages existants bénéficiant d'une convention, que cette convention perdure. Mais elle n'exclut pas qu'en cas d'accord entre les parties, une nouvelle convention soit établie. Elle prévoit bien qu'une convention soit établie pour les ouvrages qui n'en bénéficient pas. Je pense donc que cette nouvelle disposition serait inutile, car elle est d'ores et déjà satisfaite.