Intervention de Gérard Menuel

Cet amendement prévoit que l'activité des titulaires de l'autorisation d'enseigner est incompatible avec le statut d'auto-entrepreneur.

Les plateformes en ligne qui n'ont pas de local font trop souvent appel à des formateurs sous statut d'auto-entrepreneurs. Cette concurrence donne lieu à un important contentieux entre les types de structures sans apporter d'amélioration à la situation.

Contrairement au statut de salariés, ces personnes disposent d'un statut fiscal réduisant leurs charges, ce qui peut s'apparenter à un contournement du paiement des charges sociales ou répondre à une définition de travail dissimulé. Les enjeux de sécurité et d'assurances sont revus à la baisse avec une prise en charge des élèves et des prix extrêmement variables en fonction de la structure choisie.

Enfin, la situation professionnelle des moniteurs est à souligner puisque leur traitement, leur rémunération et leur protection sociale sont très différents suivant qu'ils ont le statut de salarié ou d'auto-entrepreneur.

En appréhendant favorablement cet amendement, je crois que l'on assurera la paix sociale avec l'ensemble des auto-écoles de notre pays.