Intervention de élisabeth Borne

Cet amendement vise à exclure l'application de la peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un éthylotest antidémarrage à la conduite à usage professionnel. Je rappelle que la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a supprimé pour les délits les plus graves la possibilité d'aménager la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en la limitant à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. L'article 31 du projet de loi d'orientation des mobilités met en oeuvre la mesure n° 11 du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018 qui prévoit justement de lutter plus efficacement contre l'alcool au volant en développant l'utilisation de l'éthylotest antidémarrage. Cette mesure permet de donner au juge la possibilité d'assortir la sanction d'une possibilité de reconduire immédiatement, sous réserve de l'utilisation de l'éthylotest antidémarrage. Il s'agit aussi de rééduquer les personnes souffrant d'alcoolisme en s'inscrivant justement dans une logique de prévention de la conduite addictive.

Limiter le champ de l'application de la peine à l'usage privé reviendrait à dénaturer la mesure des objectifs poursuivis. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.