Intervention de élisabeth Borne

L'amendement CD2645 recopie l'article R. 318-3 du code de la route en le remontant au niveau législatif et en rehaussant la sanction de la quatrième à la cinquième classe. J'appelle votre attention sur le fait que les contraventions de cinquième classe ne font pas aujourd'hui l'objet d'un paiement forfaitaire mais qu'elles nécessitent une procédure judiciaire, ce qui pourrait nuire à l'efficacité de la mesure et donc aller dans le sens inverse de l'objectif recherché.

L'amendement CD2644 prévoit une sanction de quatrième classe contre les conducteurs de deux-roues qui retirent, même temporairement, le dispositif d'échappement silencieux de leur véhicule. Comme j'ai eu l'occasion de le dire, des sanctions sont d'ores et déjà prévues. Vous proposez en plus la rétention du permis de conduire, procédure réservée aujourd'hui à des délits graves. Là encore, la mesure est disproportionnée.

Je le répète, nous travaillons avec l'ensemble des acteurs pour aboutir à une charte visant à réduire les émissions sonores des deux-roues et trois-roues motorisés et quadricycles, à sensibiliser la filière et les utilisateurs de deux-roues et trois-roues motorisés et quadricycles à la problématique des pollutions sonores et donc à lutter contre ces nuisances sonores. J'ai bien noté votre souhait d'y être associé et je pense que ce serait intéressant. Pour l'heure, je vous propose le retrait de ces amendements. À défaut, avis défavorable.