Intervention de Zivka Park

Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par le Sénat : l'extension du champ d'application des dispositions relatives à la procédure d'immobilisation et de mise en fourrière à l'initiative du préfet en cas de conduite d'un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire, de conduite d'un véhicule en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite sous l'emprise de stupéfiants, enfin de refus de se soumettre aux tests de contrôle.

Cette mesure est nécessaire pour lutter contre toutes ces formes de délits.