Intervention de élisabeth Borne
Réunion du mardi 21 mai 2019 à 21h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
élisabeth Borne, ministre chargée des transports :
Il s'agit effectivement de rétablir une mesure décidée par le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) de janvier 2018, et de simplifier, ce faisant, la tâche des forces de l'ordre et des parquets. Le délai de seize jours permettra aux procureurs de la République de se prononcer, au titre de leurs prérogatives, sur la mise en fourrière judiciaire du véhicule en vue de statuer par la suite sur sa confiscation.
