Intervention de élisabeth Borne

L'amendement étend le champ d'application de l'article L. 325-1-2 du code de la route pour permettre, en cas de dépôts illégaux d'ordures, de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction. Je pense que cet amendement doit faire écho, notamment dans les départements de grande couronne en Île-de-France et certainement ailleurs. Conscient des enjeux environnementaux et d'ordre public, notamment en cas d'objets dangereux pour la circulation sur la chaussée, le Gouvernement est favorable au développement des outils de dissuasion face à ce type de comportement. Avis favorable.