Intervention de Bertrand Pancher

Cet amendement vise à donner de la souplesse en ce qui concerne les avis de paiement des forfaits post-stationnement, à la suite de la décentralisation du stationnement payant sur les voiries entrée en vigueur le 1er janvier 2018. C'est un vrai succès, obtenu d'ailleurs de haute lutte, puisque les collectivités territoriales l'ont réclamé pendant très longtemps contre l'avis de l'administration centrale.

Ces dispositions sont maintenant mises en place. Les collectivités ont recours aux services de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), seule habilitée à accéder au fichier où sont consignées les informations personnelles des propriétaires de véhicules. Les collectivités ont recours à ses services par le biais d'une convention d'une durée de trois ans.

Afin de renforcer la décentralisation de la gestion du stationnement par les collectivités et leur donner davantage de latitude dans la mise en oeuvre de leur politique, cet amendement prévoit de donner accès au système d'immatriculation des véhicules à toute collectivité chargée de collecter la redevance de stationnement sur voirie, par conséquent sans passer par une nécessaire convention. Toutefois, dans le but de respecter les conventions signées par les collectivités avec l'ANTAI, cet accès ne serait donné qu'à compter de leur date d'expiration, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2021.