Intervention de élisabeth Borne

Je comprends évidemment que les collectivités souhaitent disposer, sur les auteurs d'infractions, d'informations leur permettant de recouvrer les redevances de stationnement. Toutefois, comme vous l'avez rappelé, monsieur Bertrand Pancher, il est d'ores et déjà possible pour les collectivités de passer des conventions avec l'ANTAI. De nombreuses collectivités l'ont d'ailleurs fait. La prestation fournie par l'ANTAI a permis une limitation du coût global de la réforme et sa mise en oeuvre par des collectivités de tailles variées, tout en assurant la sécurisation des traitements de données personnelles – enjeu qui me semble également important. Au regard des contraintes – notamment techniques et budgétaires – pesant sur ce système d'information, ainsi que des risques qu'entraîneraient pour lui des sollicitations multiples, je pense que le fait d'accorder directement l'accès serait une mauvaise solution, et ce d'autant plus qu'on peut tout à fait avoir ces informations par le biais d'une convention avec l'ANTAI. Avis défavorable.