Intervention de élisabeth Borne

L'amendement vise à supprimer des dispositions introduites au Sénat. Celui-ci a proposé l'installation de caméras sur les véhicules de transport public, afin d'analyser a posteriori les causes d'accident. L'utilisation des caméras de vidéoprotection est strictement encadrée par les dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, qui ne permettent que l'usage d'équipements fixes. De plus, ces derniers doivent être clairement annoncés au public par des panneaux de signalisation et positionnés de manière à ne pas filmer les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni celle de leurs entrées.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), dans le cadre de son rapport d'activité de l'année 2015, a relevé les enjeux importants de l'utilisation des caméras mobiles, ce qui a conduit à l'élaboration de dispositions législatives relatives à l'usage par les forces de l'ordre des caméras piétons et l'expérimentation de ces outils pour d'autres acteurs, tels que les policiers municipaux. L'usage de caméras sur les véhicules de transport en commun qui filmeraient l'ensemble de la chaussée et de ses abords, comme le prévoit en l'état cet article, ne paraît pas nécessaire et proportionné à l'objectif assigné à ces dispositions. C'est pourquoi je vous propose de les supprimer.