Intervention de élisabeth Borne

Réunion du mardi 21 mai 2019 à 21h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

élisabeth Borne, ministre chargée des transports :

Je vous renvoie de nouveau à l'avis de la commission des lois du Sénat. Il faut mesurer ce que signifierait une telle disposition. Tous les dispositifs de vidéoprotection dans les villes sont des installations fixes, annoncées par des panneaux.

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