Intervention de élisabeth Borne

La directive 2006126CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, encadre très strictement les catégories et les conditions de délivrance du permis de conduire. Elle ne permet ni la délivrance d'un permis autorisant la conduite à partir de 16 ans ni la délivrance d'un permis spécifique rendant possible uniquement des trajets entre le domicile et le travail. De fait, il n'existe qu'un seul permis de conduire. En outre, la directive – dans son article 4 – et le droit français permettent déjà la conduite dès l'âge de 14 ans ou de 16 ans de plusieurs types de véhicules, selon la catégorie du permis obtenu. Par ailleurs, le Gouvernement va permettre le passage de l'examen du permis dès 17 ans, pour que le droit à conduire soit effectif dès le jour où les jeunes ayant passé leur permis atteignent l'âge de 18 ans. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.