Intervention de élisabeth Borne

L'amendement permet de revenir à la situation actuelle, après que le Sénat a introduit une disposition restreignant l'agrément au niveau départemental. Mme Françoise Dumas a bien montré les difficultés que pourrait poser le fait qu'une école ne puisse plus agir sur un territoire interdépartemental. J'entends vos préoccupations sur le contrôle du respect de l'agrément, dont l'obtention nécessite une vérification de la qualité du responsable de l'établissement et de la qualification des moniteurs. La restriction adoptée au Sénat ne semble pas adaptée et compliquerait la situation administrative des auto-écoles.