Intervention de Pascale Boyer

L'amendement vise à empêcher l'octroi aux auto-écoles labellisées de contreparties sans lien avec les conditions requises pour l'obtention du label, comme le droit de dispenser certaines formations ou de proposer le dispositif du permis à un euro par jour. En effet, de telles contreparties s'apparentent à une forme de réglementation de ces activités, plutôt qu'à une simple labellisation.