Intervention de élisabeth Borne

Dans la loi Macron de 2015, sont prévues les contreparties accordées aux écoles de conduite qui font le choix du label qualité. Nécessairement en lien avec la formation des candidats, elles sont au nombre de six : le référencement sur le site internet de la sécurité routière ; l'exclusivité du permis à un euro par jour ; l'exclusivité de deux formations donnant un droit à conduire, conformément à la directive, sans examen ; la future formation post-permis ; l'accès au financement dans le cadre du compte personnel de formation. Il est envisagé d'y ajouter la formation au code et à la perception des risques, dans le cadre du service national universel. En tout état de cause, il est exclu d'inscrire ces contreparties dans la loi et de les supprimer, alors qu'elles ont permis d'améliorer la qualité des auto-écoles. Retrait ou avis défavorable.