Intervention de Bertrand Pancher

Dans un contexte budgétaire difficile pour les finances publiques de notre pays, l'amendement CD1282 a pour objet de rendre obligatoire l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule en cas d'amende forfaitaire majorée (AFM) pour toutes les infractions faisant l'objet d'une AFM au sein du code de la route. Cela contribuera à améliorer le recouvrement des AFM par le Trésor public.