Intervention de élisabeth Borne

Cet amendement me semble satisfait, puisqu'il est déjà précisé, à l'article L. 322-1 du code de la route, que le comptable public compétent peut faire opposition auprès de l'autorité administrative compétente à tout transfert de certificat d'immatriculation, dès lors qu'une amende forfaitaire majorée a été émise.