Intervention de Huguette Tiegna

L'amendement CD774 a pour objet de garantir l'indépendance des experts en automobile, visée à l'article L. 326-6 du code de la route, en interdisant tout primo-mandat d'un expert par un assureur, dans le cadre d'un accident garanti ou non par ce dernier. Il revient à l'assuré d'avoir la faculté de désigner un expert pour mesurer l'ampleur des dommages et des réparations à effectuer sur son véhicule.