Intervention de élisabeth Borne

Réunion du mardi 21 mai 2019 à 21h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

élisabeth Borne, ministre chargée des transports :

Ces amendements me semblent satisfaits par les dispositions déjà existantes. En effet, il est déjà possible de contester les conclusions d'un expert. Dans ce cas, l'expert doit informer les parties intéressées, notamment le propriétaire et le professionnel dépositaire du véhicule. Il me semble que ces dispositions permettent déjà de répondre à l'objectif visé par ces amendements. Je vous invite donc à les retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

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