Intervention de élisabeth Borne

Réunion du mardi 21 mai 2019 à 21h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

élisabeth Borne, ministre chargée des transports :

Le présent amendement propose, conformément aux annonces du Premier ministre, de libéraliser, de façon progressive et adaptée, le marché des pièces détachées visibles pour l'automobile, au bénéfice tant du pouvoir d'achat des consommateurs que de la compétitivité des équipementiers de la filière automobile.

Cette mesure permettra à la France de disposer de conditions d'ouverture du marché de la réparation automobile identiques à celles qui existent dans d'autres pays de l'Union européenne. Cet assouplissement de la réglementation a été préconisé par l'Autorité de la concurrence. Une telle évolution modérera le coût de la réparation automobile et favorisera un meilleur positionnement des équipementiers français sur le marché des pièces détachées automobiles, notamment à l'export. Le dispositif proposé par le présent amendement, sur la base d'une consultation de l'ensemble des parties prenantes, comporte par ailleurs des aménagements et une progressivité.

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