Intervention de Bertrand Pancher

L'amendement CD1412 vise à permettre le déploiement d'infrastructures privées de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables. Il faut lever les freins à la mise en oeuvre du droit à la prise pour permettre aux utilisateurs de véhicules électriques l'accès à la recharge dans le domaine privé. C'est une condition sine qua non de la massification de la mobilité électrique.

Pour les immeubles disposant de plus de dix emplacements de stationnement, l'amendement propose un renforcement de la mise en oeuvre du droit à la prise par l'installation d'une infrastructure collective de recharge avant le 1er janvier 2023.

Pour les immeubles de moins de dix emplacements de stationnement, le droit individuel à la prise est simplifié en restreignant les motifs sérieux et légitimes d'opposition à l'équipement des emplacements de stationnement pour la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables aux seuls cas de préexistence de tels équipements ou de décision prise par le propriétaire d'installer de tels équipements dans un délai raisonnable.

L'amendement CD1307 est défendu.