Intervention de Jean-Luc Fugit

Cet amendement apporte plusieurs modifications substantielles à la procédure de droit à la prise : il retire le terme de « demande », dans la mesure où il s'agit d'un réel droit à la prise et non de la simple faculté d'effectuer une demande ; il prévoit que les propriétaires ont l'obligation de laisser le prestataire choisi pour l'installation accéder aux locaux, en vue de réaliser l'étude ou le devis demandé ; il étend le droit à la prise aux non-occupants de l'immeuble ; il précise que le propriétaire disposera d'un délai, fixé par décret, pour contracter avec le prestataire choisi et ainsi ne pas faire obstacle au droit à la prise.