Intervention de élisabeth Borne

Réunion du vendredi 17 mai 2019 à 21h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports :

Le Gouvernement partage pleinement l'objectif poursuivi par cet amendement et considère qu'il assure un équilibre tout à fait satisfaisant entre, d'une part, l'objectif d'un accès facilité aux bornes de recharge et, d'autre part, les règles de fonctionnement des copropriétés, la protection du droit de propriété et les relations entre propriétaires et bailleurs ou occupants de bonne foi. En conséquence, avis favorable.

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