Intervention de Jean-Luc Fugit

Le Sénat a introduit à l'article 25 bis A la prise en compte par les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) d'un cadre d'action régional de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d'avitaillement en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé. Or ce cadre d'action n'existe pas et ses éléments constitutifs ne sont pas définis.

Il est donc proposé de supprimer cet article et de reporter la responsabilité de planifier le déploiement des dispositifs et stations de recharge et d'avitaillement vers les contrats opérationnels de mobilité. Nous avons adopté à cet effet hier soir, à l'article 4, un amendement du rapporteur M. Bruno Millienne, que j'ai cosigné.