Intervention de Jean-Luc Fugit

Le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) est aujourd'hui le principal outil de politiques publiques pour faire baisser la consommation d'énergie, quels que soient la source et le secteur concerné.

L'article 25 bis en modifierait profondément la nature, en permettant à ce mécanisme de financer des dispositifs de déploiement d'infrastructures de recharge ou d'avitaillement, ainsi que l'acquisition de véhicules qui ne sont pas forcément plus sobres. En outre, il cible pour l'essentiel le dispositif sur les transports, alors les CEE ont vocation à concerner tous les secteurs d'activité. Enfin, en énumérant les économies d'énergie concernées par le dispositif, l'article crée des risques d'a contrario et d'exclusion du champ des CEE de nombreux projets d'économie d'énergie.

Les CEE financent d'ores et déjà de nombreux projets dans le domaine des transports, à hauteur de 12 %. Vingt-neuf types d'actions sont possibles.