Intervention de Jean-Luc Fugit

Les obligations concernant les renouvellements des flottes de véhicules sont actuellement mal respectées. Par ailleurs, peu de données existent quant au taux effectif de renouvellement des flottes par des véhicules à faibles émissions.

L'amendement CD3037 propose l'instauration d'un mécanisme de publicité visant à accroître le respect des obligations de renouvellement des flottes. Il ne crée aucune charge administrative pour les entreprises ni pour les collectivités concernées puisqu'il incombera à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), qui gère notamment le système d'immatriculation des véhicules, de procéder à l'agrégation et à la publication des données.

Il prévoit une entrée en vigueur progressive de ces dispositions, à compter de l'année 2021 pour les véhicules des flottes publiques acquis en 2020, l'obligation existant depuis longtemps, et à compter de 2023 pour les véhicules des flottes privées acquis en 2022, en cohérence avec la progression adoptée tout à l'heure : 10 % minimum à compter du 1er janvier 2022. L'obligation de publication prendrait effet en 2023 pour rendre compte des résultats de l'année 2022, et ainsi de suite.

Tel est le dispositif que je propose, et qui pourrait être mis en place avec l'aide de l'Agence nationale des titres sécurisés.