Intervention de Jean-Claude Leclabart

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a permis la mise en place d'objectifs chiffrés pour l'État, les établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements de véhicules à faibles émissions dans le cadre du renouvellement de leur parc de véhicules automobiles.

Si ces dispositions vont évidemment dans le bon sens, près de quatre ans après leur mise en oeuvre nous ne disposons pas de données chiffrées portant sur le respect des objectifs fixés dans la loi. Aussi, afin de permettre de suivre cette avancée et de contrôler le respect de la trajectoire fixée par la loi, l'amendement CD2356 propose la publication en ligne chaque année à partir de 2020 par l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les entreprises nationales du nombre de véhicules gérés en fin d'année précédente, du nombre de véhicules acquis ou nouvellement utilisés ainsi que du nombre total de véhicules à faibles émissions.