Intervention de élisabeth Borne

Je partage l'objectif de ces amendements qui est de s'assurer du respect des obligations, ce qui constitue effectivement une des conditions de leur effectivité.

Je considère toutefois que nous devons réfléchir plus avant à ces dispositifs ; la proposition de l'amendement CD3037 présenterait l'intérêt de ne pas entraîner de charges supplémentaires de reporting administratif. Je propose de creuser cette solution d'ici à la séance publique ; en attendant, je demande le retrait de ces deux amendements.