Intervention de Bertrand Pancher

L'alinéa qu'il est proposé d'ajouter à l'article L. 3263-3-1 du code du travail est aujourd'hui rattaché à l'article L. 3261-3. Or le bénéfice de cet article est subordonné à certaines conditions restrictives qui en limitent l'emploi. Il est donc proposé d'aligner les conditions d'exercice de l'alinéa sur celles définies à l'article L. 3261-3-1 modifié pour la prise en charge des déplacements en vélo, vélo à assistance électrique ou covoiturage. J'imagine, madame la ministre, que cet amendement assez technique entre dans le cadre des négociations en cours.