Intervention de Jean-Luc Fugit

Cet amendement de précision modifie les règles de calcul de la date à laquelle les PCAET devront avoir été modifiés. En fixant la date au 1er janvier 2021 pour les collectivités où les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées, nous faisons en sorte que le respect de cette obligation ne dépende plus de la date d'adoption de la loi d'orientation des mobilités.

Par ailleurs, cette date est plus cohérente avec le calendrier électoral de l'année 2020 : les nouvelles équipes municipales, ainsi que celles des EPCI, disposeront de six mois à l'issue des élections pour modifier leur PCAET.