Intervention de Jean-Luc Fugit

Cet amendement revient aux critères initiaux du projet de loi pour le contrôle du respect des zones à faibles émissions. Il introduit toutefois une certaine souplesse en ne retenant, dans le pourcentage maximal de 15 % de véhicules contrôlés, que les véhicules pour lesquels le traitement automatisé consistant à consulter les fichiers nécessaires – Crit'Air et SIV – est indispensable. Ainsi, si sur le fondement de la simple lecture de la plaque d'immatriculation du véhicule – et donc de la date de mise en circulation du véhicule –, il n'y a pas de doute quant à sa possibilité de circuler dans la zone, aucune image ne sera prise et aucun traitement ne sera effectué. Par exemple, s'il existe un doute sur 30 % des véhicules entrant dans la zone, seule la moitié d'entre eux sera effectivement photographiée et contrôlée, ce qui porte le taux global de contrôle à 85 % – 70 % de véhicules ayant été préfiltrés, auxquels s'ajoutent les 15 % contrôlés avec photographie.

J'illustre mon propos pour que vous compreniez bien : prenons un véhicule immatriculé en 1998, dont on ne sait pas s'il est essence ou diesel : s'il est essence, il est Crit'Air 3, s'il est diesel, il est Crit'Air 5. Dans une ZFE où les Crit'Air 5 ont interdiction de circuler, vous n'êtes pas en mesure, avec la seule information fournie par la plaque du véhicule, de savoir s'il est autorisé à entrer ou non. Il faut donc le photographier et aller interroger le fichier, pour savoir s'il est diesel, et donc en infraction, ou essence, auquel cas il ne l'est pas. En revanche, aucun des véhicules dont la date d'immatriculation est plus récente et dont on sait d'emblée qu'ils sont forcément Crit'Air 1 ou Crit'Air 2, quelle que soit l'énergie qu'ils utilisent, n'aura besoin d'être contrôlé via les fichiers : ils font partie des 70 % de véhicules préfiltrés dont je parlais tout à l'heure et n'entrent pas dans les 15 %.

En d'autres termes, le taux de 15 % ne signifie pas que vous ne contrôlez que 15 % des véhicules, mais que les véhicules douteux pour lesquels on doit pousser les contrôles plus avant ne doivent pas représenter plus de 15 % de la totalité des véhicules qui auront circulé dans la journée. L'idée était d'améliorer le dispositif initial en lui donnant plus de souplesse, tout en respectant les libertés individuelles.