Intervention de Sylvain Waserman
Séance en hémicycle du mardi 28 mai 2019 à 15h00
Modification du règlement de l'assemblée nationale — Après l'article 7
Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous soulevez là un point majeur : plus on travaille en amont, notamment sur l'étude d'impact, meilleure sera notre qualité légistique. Nous en sommes de plus en plus convaincus et les choses progressent.
Cette proposition de résolution représente une avancée majeure par rapport à nos pratiques précédentes, car nous disposerons systématiquement d'un corapporteur d'application, qui sera issu de l'opposition et nommé immédiatement. C'est donc bien le rôle du rapporteur – et, maintenant, du corapporteur d'application, qui sera nommé très en amont – que d'effectuer une évaluation, laquelle ne se limite pas à l'étude d'impact, car elle peut être plus large.
Plusieurs commissions ont d'ailleurs décidé d'aller plus loin encore que le simple travail des rapporteurs. C'est par exemple le cas de la commission des lois, ou celui de la commission des affaires étrangères qui, à propos du CETA, l'Accord économique et commercial global, avait demandé de retravailler l'étude d'impact et l'a fait très en amont.
Je comprends donc ces deux amendements, mais ce qu'ils proposent relève pleinement de la mission des rapporteurs – et maintenant, avec l'avancée que réalise ce texte, des corapporteurs d'application.
