Intervention de Cécile Untermaier

Pour notre part, nous ne retirons pas le nôtre, car nous sommes vraiment là au coeur du sujet. Si nous voulons que l'Assemblée fonctionne bien, elle doit être en mesure d'apprécier véritablement le travail en amont du projet. Il existe un mot pour cela : l'étude d'impact, qui a été mise en place et dont le rôle majeur est reconnu constitutionnellement par une loi organique.

Parmi les items et les normes qu'elle doit évoquer figure tout l'éventail des critères permettant d'évaluer la qualité du texte qui sera proposé au débat. Il faut en effet évaluer la législation existante, les textes européens et les effets que peuvent avoir des décisions législatives sur les entreprises – car nous souhaitons que la charge administrative de ces dernières ne soit pas alourdie. Nous disposons d'un outil que nous laissons de côté, alors que le Conseil d'État dénonce très régulièrement des insuffisances en la matière.

L'Assemblée nationale doit être au rendez-vous de son histoire pour ce qui concerne ces études d'impact, et contraindre le Gouvernement, en mettant en vigie le corapporteur d'application, pour disposer d'une étude d'impact que l'administration rédige généralement après le texte.